Conditions générales de vente
1- Acceptation et application des conditions
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant :
Isabelle Bradfer-Burdet, domiciliée 14 bis Boulevard Henri IV, 75004 Paris, France. Micro
entreprise aux bénéfices non commerciaux déclarée sous le numéro SIRET 41907536100040,
dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire
des métiers (RM) en application de l’article L123-1-1 du code de commerce.
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne morale ou physique signataire et
acceptant les présentes conditions de vente. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter
aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle
ou curatelle (les mineurs n’ont pas la capacité de contracter en vertu de l’ordonnance n°59-107
du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974).
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des
conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions
générales de vente régissant les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, les deux
parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les
autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et
écrite.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour (elles peuvent
être consultées sur le site www.dessine-moi-un-prenom.com ). Il est conseillé pour l’Acheteur
de vérifier les conditions générales de vente lors de chaque commande.
Les présentes conditions générales de vente, version du 24/05/2018 annulent et remplacent
toute version antérieure.
2 – Produits et Prix
Le vendeur présente sur son site www.dessine-moi-un-prenom.com (et sur les autres sites sur
lesquels il est inscrit en tant que Vendeur) les produits à vendre avec les caractéristiques
nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui
prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande
définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Malgré les informations mise en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits
grâce notamment aux descriptifs techniques, compte tenu de la nature même des procédés de
fabrication, objets artisanaux, de légères variations de dimensions et de teintes peuvent
exister entre l’information écrite et visuelle ainsi que le Produit livré. Ceci n’altère en rien sa
qualité et confirme son caractère unique et artisanal. Les offres présentées par le Vendeur ne
sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photos des produits sont non
contractuelles, les articles et/ou les emballages peuvent subir des modifications de présentation.Les produits tels que les tableaux et les boîtes décorées peuvent être personnalisés (prénom,
couleur), lorsque la mention figure dans la fiche de l’article sur le site. Dès lors, c’est à
l’Acheteur de préciser sa demande lors de la commande. La personnalisation sera validée par
le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous
réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement
complet du prix, soit 5 jours après la commande.
Les prix des produits sont indiqués en Euros mais ne comprennent pas les frais de transport.
Compte-tenu du statut du Vendeur, la TVA est non applicable conformément à l’article 293
B du C.G.I .Lors d’une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de
commande comprend le prix des produits, ainsi que les frais de transport.
Les frais de transport sont valables seulement pour la Communauté Européenne y
compris Corse, Andorre et Monaco, les territoires non-métropolitains n’étant pas compris.
Toute commande d’un Acheteur situé hors France métropolitaine doit faire l’objet d’une
acceptation préalable par le Vendeur pour la détermination des frais de transport (établis au
cas par cas).
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être
soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis
parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un
article sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. Le
Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes
applicables.
3 – Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique par internet ( www.dessine-moi-un-prenom.com )
ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier ou par mail sont considérés
comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de
commande par internet, le Vendeur confirme l’acceptation de sa commande au Client à
l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute
commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.
Le « clic » de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui
a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties.4 – Disponibilité
Pour les commandes passées par internet (www.dessine-moi-un-prenom.com), la disponibilité
des produits est indiquée sur le site, mais il est toutefois possible de commander un produit
affiché comme indisponible. Dans ce cas, le Vendeur se réserve une durée de deux semaines
supplémentaires pour le traitement de la commande. En cas d’indisponibilité définitive de
produit après passation de sa commande, l’Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone
des articles en rupture. L’Acheteur aura alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours
fériés) pour demander l’annulation ou l’échange de sa commande en nous contactant par e-mail
Passé ce délai et si aucune demande n’était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée
avec les articles disponibles et un avoir sera proposé pour l’article indisponible.
5 – Livraison
Délais de préparation et d’acheminement
Délai de préparation
A réception du paiement de l’Acheteur (via Paypal ou par chèque, Cf infra), les commandes
sont généralement traitées et expédiées dans les 15 jours (sauf mention indiquée sur la page
d’accueil du site www.dessine-moi-un-prenom.com, par exemple en cas de congés du Vendeur,
dans ce cas la prochaine date d’expédition est précisée).
Délais d’acheminement et mode d’expédition
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du
processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le
Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être
de livrer le produit. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des
dommages et intérêts.
Les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de La
Poste, Colissimo Suivi*, remis sans signature**. Le service Colissimo livre en 48 H (2 jours
ouvrables***) dans toute la France métropolitaine et offre à l’Acheteur la possibilité de
récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l’adresse de livraison en cas
d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
* : le Vendeur se réserve la possibilité d’utiliser un autre service équivalent avec suivi en
fonction du poids et de l’encombrement du colis.
** : si l’Acheteur souhaite une remise de colis avec signature, il doit en faire la demande au
Vendeur lors de la passation de commande : un coût supplémentaire s’applique.*** : un jour ouvrable est un jour de la semaine excepté le dimanche et les jours fériés
Les colis de petite taille sont susceptibles d’être expédiés par Lettre Max de La Poste
(livraison à J+1 avec suivi, 1 jour ouvrable***) dans toute la France métropolitaine. Le colis
est remis directement dans la boîte aux lettres du destinataire. Dans le cas où celle-ci n’est pas
de type normalisé, la Lettre Max est remise en bureau de poste. Un avis de passage est déposé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les
produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du
jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet
du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa
commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées, à l’exclusion de toute
autre indemnisation.
Réception du colis
Il appartient à l’Acheteur lors de la réception du colis, de vérifier sans délai la conformité et
l’intégrité des produits expédiés. Les réserves ou constatations sur la livraison doivent être
complètes et précises, par mail et avec photo jointe. Elles doivent notamment définir le
dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande (pour les retours voir l’article
8 ci-après).
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, son facteur lui laissera un avis de passage dans
sa boîte aux lettres, qui permettra de retirer votre colis au bureau de Poste pendant les heures
d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Attention cet avis peut s’être glissé entre les
publicités, l’Acheteur peut aussi se rendre à son bureau de Poste avec son n° de colissimo
envoyé par mail le jour de l’expédition de sa commande pour récupérer le colis.
Aucune réclamation concernant le non réception d’un colissimo ne sera acceptée par le Vendeur
au-delà d’un mois après expédition. Attention, aucune contestation de livraison en retard
concernant un colissimo ne donnera lieu à indemnisation de la part du Vendeur.
Colis détérioré
Si le colis remis directement dans la boite aux lettres ou par le facteur est malheureusement
abîmé, l’Acheteur doit impérativement prévenir le Vendeur par mail et se rendre à son
bureau de poste afin de leur demander un constat de détérioration sans ouvrir le colis. Si
celui-ci n’est pas demandé le jour même de la livraison, La Poste refusera de le transmettre et
le Vendeur ne pourra accéder à aucune demande d’indemnisation.
Les retours sous le motif NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée)Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite
Pas à l’Adresse Indiquée.
Traitement d’un retour NPAI : après réception et acceptation du colis par le Vendeur, un avoir
(total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur le compte client de l’Acheteur.
L’Acheteur pourra ensuite repasser sa commande.
Les retours sous le motif « non réclamé »
Ce sont les colis qui n’ont pas été réclamés par l’Acheteur au bureau de Poste dans les délais
impartis. (15 jours).
Traitement d’un retour sous le motif « non réclamé » : après réception et acceptation du colis
par le Vendeur, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur le compte
client de l’Acheteur. L’Acheteur pourra ensuite repasser sa commande.
Retard de livraison ou colis perdu par La Poste
Bien que Colissimo Suivi soit un service très fiable, il se peut, comme dans toute expédition,
qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison
par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé à l’Acheteur de
signaler au Vendeur ce retard par mail. Le Vendeur contactera alors la Poste pour faire
démarrer une enquête. Une enquête de La Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la
date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé
immédiatement au domicile de l’Acheteur (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est
pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
C’est seulement à ce moment que le Vendeur peut renvoyer un produit de remplacement, à ses
frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur
remboursera à l’Acheteur le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le
ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, le
Vendeur appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque de la différence,
soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Le Vendeur décline
toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur,
notamment en cas de perte des produits ou de grève.
6 – Paiement
Le règlement des achats pour la Communauté Européenne s’effectue par :
- carte bancaire ou privative
- chèque bancaire,
- compte PaypalLa préparation de la commande est effectuée à partir de la réception par le Vendeur du
paiement de l’Acheteur (prévoir donc un délai supplémentaire dans le cas du chèque).
L’Acheteur dispose de 5 jours pour envoyer son règlement. Au-delà de ces 5 jours, la
commande sera annulée.
7 – Paiement sécurisé via Paypal et Payplug
Notre site est sécurisé SSL
Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur n’est pas connu du Vendeur. La commande validée
par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés
auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement
annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8 – Droit de rétractation : satisfait (e) ou remboursé(e)
L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande
(conformément aux lois issues du code de la consommation Art L 121-20) pour retourner tout
produit qui ne conviendrait pas dans son emballage d’origine et non ouvert. Au terme de ce
délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par
l’Acheteur.
Ce droit s’applique aux produits défectueux ou non conformes à sa commande. Ce droit ne
s’applique pas aux produits retournés abîmés, incomplets, sans emballage d’origine, ou salis
par l’Acheteur.
Il ne s’applique pas non plus aux articles personnalisés à la demande de l’Acheteur (choix de
couleurs, ajout d’un prénom, d’une phrase). La commande est alors dédiée et le Vendeur ne
pourra ni l’échanger, ni la rembourser.
Par conséquent, dans les cas suivants, le Vendeur ne pourra reprendre les articles retournés :
- articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client,
- articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent),
- produit retourné pour cause d’allergie.
- colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande,
nom, prénom, adresse, n° de téléphone). Ces éléments sont à écrire sur papier libre en
accompagnement du ou des produits retournés.L’Acheteur devra informer le Vendeur de tout retour préalablement par mail. Les frais de retour
sont à la charge de l’Acheteur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement au prix
d’achat du ou des produit(s) achetés. L’Acheteur devra s’assurer que son emballage sera
suffisamment résistant pour permettre une réception des produits en parfait état dans les locaux
du Vendeur. En accord avec la Loi Châtel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit
de rétractation concernent la totalité des sommes versées. Ils se feront au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par
chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur et à son adresse de facturation.
9 – Droit applicable des litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne
foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de
litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Le
présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige le tribunal de Paris est seul compétent. Le Vendeur ne peut être tenu pour
responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui
pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du
Vendeur ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu
subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Le plus grand soin est apporté au choix des matériaux utilisés dans la confection des produits
mais le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’allergie à l’un de ceux-ci.
Dans tous les cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des
dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
10 – Informations nominatives
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par
l’Acheteur et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par
le Vendeur que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la
communication notamment par les lettres / e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la
personnalisation du site en fonction des préférences constatées.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion de la
clientèle. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans. Conformément à la loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et
d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande
par e-mail ou par courrier en indiquant l’adresse e-mail, nom, prénom et adresse.
11 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieursaux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra
être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie
touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date
à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai
d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de
l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre,
- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
12 – Garantie des produits
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes
ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre
toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément
informé que le Vendeur confectionne lui-même tous les produits vendus sur www.dessine-moi-
un-prenom.com mais s’approvisionne auprès de fournisseurs pour certains matériaux (châssis,
carton, papier, cadre, toile, peinture).
13- Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
14 - Non renonciation
Le fait que le Vendeur s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque
des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme
valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
15 - Clause résolutoire de plein droitA défaut de paiement des sommes dues par l’Acheteur, le Vendeur suspendra de plein droit et
sans délai la validité de l’identifiant client, du mot de passe et de l’e-mail de celui-ci.